Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Lettre à joindre au dossier de surendettement
Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d’obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.
Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.