Formalités administratives

Certificat d’immatriculation

Demande d’allocation différentielle de fin de mandat

 Accéder au Formulaire 

Permet à tout élu local dont le mandat électif a pris fin de percevoir, s’il en remplit les conditions, une indemnité spécifique.

Démarches en ligne

Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.