Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé (Formulaire 14599*01)
Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.