Certificat de concubinage

Accessible sans avoir besoin de créer un compte.

Vous pouvez utiliser ce téléservice dans les cas suivants :

• Vous contestez une infraction ou une décision

• Vous n’êtes pas d’accord avec votre solde de points

• Vous souhaitez obtenir une information concernant votre permis de conduire

• Vous souhaitez obtenir un document

Vous pouvez déposer un recours en ligne (un avocat peut faire la démarche pour vous).

Si nécessaire, vous êtes orienté vers le service compétent pour traiter votre demande.

Le téléservice informe également sur le permis de conduire et propose une rubrique « foire aux questions ».