Vos démarches administratives
Droit d'accès aux documents administratifs et réutilisation.
Toute commune de 10000 habitants (ou plus) a l'obligation de désigner une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Pour la commune d'Ussel, il s'agit de :
Monsieur Pierrick CRONNIER
Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
26 avenue Marmontel
19200 USSEL
Pour plus de renseignements sur vos droits à l'accès aux documents administratifs, cliquez sur legifrance.gouv.fr
► Etat civil
► Carte d'identité / Passeport
► Elections
► Inscriptions écoles et transports scolaires
► Garderies et restaurations scolaires
► Autres
Naissance
Toute naissance doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration à la mairie du lieu de naissance, dans les trois jours de l’accouchement en fournissant un certificat médical d’accouchement ; il est recommandé d’apporter le livret de famille et, pour les parents non mariés, les pièces d’identité du père et de la mère et une copie de(s) acte(s) de reconnaissance éventuellement souscrits avant la naissance.
Attention : pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée. La reconnaissance peut se faire dans toute mairie, avant ou après la naissance, de façon individuelle ou conjointe ; toutefois les reconnaissances successives ont des conséquences sur la dévolution du nom de famille.
Le nom de famille
Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom que porteront leurs enfants : le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux.
Déclaration de choix de nom
Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom remise à l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant.
La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l'aîné des enfants communs (nés des mêmes père et mère) lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005 et s'impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l'égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.
Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend : le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu, le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère.
Déclaration de changement de nom
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la date de la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l’établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir :
- soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
- soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom).
Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire.
La déclaration doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant
Le décès
La déclaration doit être faite dans les 24 heures, par toute personne. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Vous devez présenter à la mairie du lieu du décès une pièce prouvant votre identité, le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.
Le mariage
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.
Le mariage est célébré à la mairie du domicile des époux et peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
Un dossier est à retirer en Mairie comportant les pièces et renseignements à fournir en vue du mariage.
Une audition commune préalable des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Demandes d’acte d’état civil
Acte de naissance
Vous pouvez vous présenter muni d’une pièce d’identité au service état civil ou alors faire une demande par écrit en indiquant votre date de naissance, nom, prénoms, filiation complète, et enveloppe timbrée à votre adresse.
Acte de décès
Délivrable à toute personne ; s’adresser à la mairie du lieu de décès ou la mairie du dernier domicile du défunt et joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse.
Acte de mariage
S’adresser à la mairie du lieu de mariage en indiquant les noms, prénoms et filiations des époux. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse.
La demande d'actes d'état civil peut être également faite en ligne sur le site www.acte-etat-civil.fr
Certificat de concubinage
Vous devez vous présenter au service affaires générales avec vos pièces d’identité. Vous remplissez une attestation sur l’honneur qui fera l’objet d’une légalisation de signatures.
Pour réaliser ces démarches ou bien avoir plus de renseignements, le service « Etat Civil» est ouvert :
Le lundi de 8h30 à 17h30 sans interruption
Et du mardi au vendredi 8h30-12h00 et 13h30-17h00.
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Cartes d’identité
- Pour une première demande : fournir extrait de naissance avec filiation, justificatif de domicile, 2 photos d’identité. Gratuit.
- Pour un renouvellement : fournir un justificatif de domicile, 2 photos d'identité et l'ancienne carte sécurisée. Gratuit. (25 € pour non restitution de l'ancienne carte).
- Pour une perte : fournir un extrait de naissance avec filiation, un justificatif de domicile, 2 photos d'identité. 25€.
Il faut avoir la nationalité française. Pour les mineurs, avoir l’autorisation parentale, venir faire la demande personnellement.
Passeports
Les passeports biométriques, contenant une photo et des empreintes digitales numérisées, succéderont progressivement au niveau national aux passeports électroniques fabriqués depuis avril 2006. Une mise en place qui a pour but de limiter les fraudes.
Les usagers devront amener une photo prise par un professionnel. Les empreintes digitales des demandeurs seront recueillies.
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Elections
Tout ce qui concerne les inscriptions sur les listes électorales (inscriptions d'office ou volontaire, pièces à fournir, délais, droit de vote des ressortissants de l'Union Européenne, carte électorale, procurations...) se trouve dans cette rubrique.
Si toutefois vous ne trouvez pas l'information que vous cherchez, vous pouvez nous appeler au 05 55 46 54 08.
Inscription d’office
Sont concernées par l'inscription d'office les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours, et le 28 (ou 29) février de l'année suivante.
Par précaution, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l'inscription est effectuée avant le 31 décembre.
Si un jeune souhaite être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE, elle doit accomplir les formalités d'inscription volontaire.
Inscription volontaire
Pour pouvoir voter, il faut : être inscrit sur les listes électorales, être âgé d'au moins 18 ans, être de nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques. Il est possible de voter : soit à la mairie de la commune où il a son domicile ou de celle où il réside depuis au moins 6 mois, soit à la mairie d'une commune où il est inscrit au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans, soit à la mairie de la commune où il est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.
Pièces à fournir et délais
Le formulaire d'inscription, un justificatif de nationalité et une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile dans la commune ou un justificatif de paiement des impôts locaux depuis plus de 5 ans, si l'intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.
Droit de vote des ressortissants de l’union européenne
Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux et des représentants de la France au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous certaines réserves.
Le citoyen communautaire doit se faire inscrire à la mairie de son domicile sur les listes électorales complémentaires.
Doivent être fournis : le formulaire d'inscription, la photocopie de pièce d'identité, un justificatif de domicile (ou de paiement des impôts locaux) et une déclaration écrite qui varie selon l'élection.
Carte électorale
Un reçu vous est remis lorsque vous déposez votre demande d'inscription sur les listes électorales ; votre carte est ensuite envoyée à votre domicile en temps utile.
Dans les communes de plus de 5 000 habitants : vous devez vous munir en outre d'une pièce d'identité.
Vote par procuration
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. L'électeur choisi (le mandataire) pour voter à sa place doit être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants : des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, l'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme, le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, des vacances, l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence principale.
Pour établir la procuration vous devez vous présenter : Au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail, Un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).
Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom de celui-ci.
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Les vacances d’été arrivent à grands pas, il est temps de préparer la prochaine rentrée scolaire et de s’occuper des inscriptions.
Inscriptions dans les écoles
Pour une nouvelle inscription dans les écoles maternelles et primaires publiques de la ville d’Ussel, il appartient aux parents de se présenter à la Mairie, dans le courant du mois de mai, afin d’obtenir un certificat d’inscription qui permettra au directeur d’établissement de procéder à l’admission de l’élève.
Vous devez vous munir :
* Du livret de famille
* D’un justificatif de domicile
* Du carnet de vaccination
En outre, pour les personnes domiciliées hors-Ussel :
* Certificat de radiation de l’ancienne école (le cas échéant)
* Autorisation du Maire de la commune de résidence.
Inscriptions au transport scolaire
Pour bénéficier des transports gratuits organisés par le Conseil Général l’année suivante, vous devez remplir une fiche d’inscription avant le 6 août. Cette fiche, que vous pouvez retirer en Mairie, est à retourner directement au Conseil Général - Services des transports scolaires - Hôtel du Département Marbot - 9 rue René et Emile Fage - BP 199 - 19005 TULLE.
En cas de souci, vous pouvez appeler le 05 55 46 54 17
Cette inscription peut se faire via le site internet du Conseil Général : www.cg19.fr Pour connaître les possibilités de transport, veuillez contacter le service scolaire.
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Les rubriques ci-dessous vous apporteront des informations concernant divers sujets. Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter le service des affaires générales au 05 55 46 54 00.
Recensement militaire
Autorisation de sortie du territoire
Déclaration de « chiens dangereux »
Débit de boissons
Légalisation de signature
Certification conforme
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française et se fait à la mairie de leur domicile.
Vous devez vous faire recenser au plus tôt à la date anniversaire de vos seize ans (et durant le mois suivant).
Vous devez vous présenter au service affaires générales muni de :
- Le livret de famille de vos parents.
- Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française.
- Un justificatif de domicile (facture EDF, eau, téléphone).
Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche.
Vous serez ensuite convoqués à une journée d’information (JAPD : Journée d’Appel de Préparation à la défense), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation.
Ce certificat vous permettra notamment de vous présenter aux examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et d’être inscrits d’office sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
La sortie de territoire n'est délivrée que pour les enfants mineurs de nationalité française et ne possédant pas de passeport personnel, quittant le territoire seul ou avec une personne non investie de l’autorité parentale.
Le représentant du mineur doit se présenter au service affaires générales muni de :
- Carte d'identité ou passeport du parent (ou de la personne investie de l'autorité parentale) qui sollicite ce document,
- Livret de famille des parents,
- Carte nationale d'identité du mineur,
En cas de divorce des parents, fournir le jugement de divorce déterminant le parent investi de l'autorité parentale.
Pour les chiens de première catégorie ( pitbulls, Boerbulls) vous devez vous présenter au service affaires générales avec : pièce d’identité, certificat de stérilisation, certificat de vaccination antirabique, attestation spéciale d’assurance, carte d’identification du chien (avec n° de tatouage ou de puce).
Pour les chiens de deuxième catégorie (staffordshire-bull-terrier, American-staffordshire-terrier, tosa-inu, rottweiler) vous devez vous présenter au service affaires générales avec : pièce d’identité, certificat de vaccination antirabique, attestation spéciale d’assurance, carte d’identification du chien (avec n° de tatouage ou de puce).
Les associations qui souhaitent établir un débit de boissons temporaire à l’occasion de manifestations qu’elles organisent, doivent obtenir l’autorisation du Maire sous la forme d’un arrêté municipal ; il ne peut être vendu que des boissons des deux premiers groupes.
Les groupements sportifs agréés qui souhaitent établir un débit de boissons temporaire de 2ème ou 3ème catégories doivent également obtenir l’autorisation du Maire.
Les autorisations sont limitées à 10 par an pour une durée de 48h au plus.
Vous présentez à l’accueil de la mairie muni de :
- Avis de signification.
- Pièce d'identité avec photographie et signature
Pour faire retirer le pli par un tiers, présenter :
- Une procuration sur papier libre établie par le mandant.
- La pièce d'identité du mandant.
- La pièce d'identité du mandataire.
- L'avis de signification.
Aucune signature ne peut être légalisée sans la présence de la personne concernée.
Vous devez vous présenter au service affaires générales avec une pièce d’identité et le document à signer ; La signature à légaliser doit être apposée devant un employé municipal.
Dans le cadre des simplifications administratives (décret n°2001-899 du 1er octobre 2001), la certification conforme de photocopies de documents est supprimée ; cette mesure est l’application directe du "principe de confiance" à l’égard des citoyens.
Seule exception à cette nouvelle règle, les copies conformes à l’original pourront être certifiées si elles sont destinées à des administrations étrangères.
Rappel : ne peuvent être certifiés conformes les copies ou ampliations délivrées par des autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit, copies d’actes judiciaires ou authentiques, qui relèvent des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers,etc...).
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