Urbanisme
Sur cette page :
Les permis de construire et les déclarations préalables.
Les établissements reçevant du public (ERP).
Les certificats d'urbanisme.
Les demandes d'occupation du domaine public.
Les bâtiments communaux mis en vente.
Contact :
Service Urbanisme
26 avenue Marmontel - 19200 Ussel
05 55 46 54 10
urbanisme@ussel19.fr
Les 3 permis et les 3 déclarations préalables de travaux
Vous envisagez de réaliser des travaux ? Le service Urbanisme, instructeur des permis et autres autorisations, reste à votre disposition pour vous informer sur la demande à réaliser, vous fournir les imprimés correspondants et vous indiquer les pièces à joindre au dossier ( plan de masse, photographie, intégration, ...)
Service Urbanisme : 05.55.46.54.10
Attention
Les projets de constructions doivent également respecter les règles du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) en vigueur à Ussel : retrait par rapport aux limites séparatives, à la voirie, surface au sol... Enfin dans les périmètres de protection des Monuments Historiques, l'obligation de consulter l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet modifie les délais de droit commun énoncés ci-dessous.
Téléchargez ici la NOTICE EXPLICATIVE concernant les permis de construire, les demandes préalables et les permis d'aménager
Permis de construire
Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.
Téléchargez ici le formulaire de Permis de construire maison individuelle et annexes
Téléchargez ici le formulaire de Permis de construire autre
Téléchargez ici la Déclaration d'ouverture de chantier
Téléchargez ici le formulaire de Déclaration d'achèvement de travaux
Téléchargez ici les Fiches complémentaires de permis de construire
Permis d'aménager
Le délai d'instruction de droit commun est de 3 mois.
Téléchargez ici le formulaire de Permis d'aménager
Permis de démolir
Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois.
Téléchargez ici le formulaire de Permis de démolir
La déclaration préalable
Le délai d'instruction de droit commun est de 1 mois.
►La déclaration préalable concerne :
- les modifications de l'aspect exterieur d'une construction. Exemple : création d'une ouverture dans un mur, ravalement de façade, travaux de couverture sur une toiture, pose d'un climatiseur ou d'une parabole...
- les constructions créeant une surface de plancher supplémentaire de 2 à 20 m2 ,
- les murs de clôture,
- le changement de destination d'une pièce de plus de 10 m2 dans une construction existante (Exemple : garage aménagé en chambre),
- les vérandas ou abris de jardin de moins de 20 m2,
- les piscines fixes de plus 10 m2 et de moins de 100 m2,
- la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques
Téléchargez ici le formulaire de Déclaration préalable concernant la création d'un lotissement ou autre division foncière non soumis à permis d'aménager.
Téléchargez ici le formulaire de Déclaration préalable concernant des travaux sur une maison ou ses annexes.
Téléchargez ici le formulaire de Déclaration préalable concernant les autres travaux et constructions non soumis à permis de construire.
Téléchargez ici le formulaire de Déclaration d'achèvement de travaux.
►D'une manière générale, toute construction qui créer une surface de plancher supplémentaire, même lorsqu'elle ne comporte pas de fondation nécessite une autorisation :
- moins de 2 m2 : pas de formalité
- de 2 à 20 m2 : déclaration préalable
- plus de 20 m2 : permis de construire
Les mêmes règles s'appliquent en cas de surface de plancher construite à l'intérieur d'une construction (ex : mezzanine)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m2 ou lorsque le permis est déposé par une personne morale ( exemple : SCI, SARL, ...).
Ce qui dit la loi :
Les peines encourues en cas de construction sans autorisation ou non-conformes au permis ou à la déclaration préalable sont lourdes
- une amende pouvant aller de 1200 à 300 000 euros avec un plafond à 6000 euros par m2 construit illégalement,
- la cas échéant la démolition et la remise en état, éventuellement sous astreinte ( 75euros par jour de retards au maximum).
Les Etablissements Recevant du Public ( ERP)
Téléchargez ici la notice explicative pour les ERP
Les travaux réalisés dans les ERP, c'est-à-dire dans les bâtiments publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés comme les écoles, les restaurants, les magasins... sont soumis à un régime spécial.
Les travaux d'aménagement intérieur des ERP qui ne sont pas soumis au permis de construire doivent faire l'objet d'une autorisation de travaux. Cette autorisation comprend des pièces qui permettent de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes en situation de handicap et avec les règles de sécurité.
Cette réglementation découle de la loi du 11 février 2005 dite " loi handicap" qui impose une mise en accéssibilité pour tous les établissements recevant du public avant le 1er janvier 2015. Ces prescriptions concernent les circulations intérieures et extérieures des ERP, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements (toilettes).
Lorsque ces travaux nécessitent un permis de construire, celui-ci tient lieu d'auotrisation de travaux car le dossier de permis doit contenir une notice de sécurité et une notice d'accéssibilité.
Téléchargez ici le formulaire d'Autorisation de travaux ERP
Téléchargez ici le formulaire sécurité
Téléchargez ici le formulaire accessibilité
Les certificats d'urbanisme
Vous souhaitez connaître la situation juridique d'un terrain en matière d'urbanisme (constuctibilité, règles applicables, servitudes d'utilité publique, situation des réseaux, ...) ? Vous pouvez effectuer une demande de certificat d'urbanisme
Téléchargez ici le formulaire de demande de Certificat d'urbanisme
Liens utiles :
►Pour consulter le cadastre : www.cadastre.gouv.fr
►Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable : www.developpement-durable.gouv.fr
►Formulaires officiels et Cerfa : www.service-public.fr/formulaires
Demande d'occupation du domaine public
Vous déménagez et vous utilisez un camion qui sationnera sur la voie publique, vous êtes une entreprise de travaux qui veut installer des échafaudages ou du matériel sur le domaine public, vous devez faire au moins 15 jours à l'avance une demande d'occupation du domaine public auprès des services de la voirie de la mairie situés rue du château d'eau.
Téléchargez ici le formulaire de demande d'occupation du domaine public
Les bâtiments communaux mis en vente
1 - Ensemble immobilier communal à usage artisanal ou industriel, zone artisanale du Mazet. En savoir plus....
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