Permis de détention de chiens dangereux

La loi 2008-582 du 20 juin 2008 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2010 l’obtention d’un permis de détention pour tous les propriétaires de chiens des catégories 1 et 2

Les chiens concernés

〉 1ère catégorie (chiens d’attaque) non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens de la race :

  • Staffordshire Terrier ou American Staffordshire terrier (« Pit-bulls »)
  • Mastiff (« Boerbulls »)
  • Tosa

〉 2ème catégorie (chiens de garde ou de défense) de race :

  • Staffordshire Terrier ou American Staffordshire terrier
  • Tosa
  • Rottweiler (inscrit ou non à livre généalogique)

Les pièces à fournir

  • Le propriétaire doit se présenter à la Mairie de son domicile muni des pièces justifiant :
  • De l’identification de l’animal (puce ou tatouage)
  • Le cas échéant, le certificat de naissance ou pedigree (2ème catégorie)
  • De la vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • D’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire pour les dommages causés aux tiers par l’animal
  • De la stérilisation de l’animal (catégorie 1 uniquement)
  • De l’évaluation comportementale et de l’attestation d’aptitude

Télécharger le formulaire de demande de permis de détention (PDF).

L’évaluation comportementale

Obligatoire pour les chiens de catégorie 1 et 2, elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel de l’animal ; l’évaluation est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le Préfet ; le chien est classé à l’un des 4 niveaux de dangerosité suivants :

  1. pas de risque particulier
  2. risque faible (à renouveler dans les 3 ans)
  3. risque critique (à renouveler dans les 2 ans)
  4. risque élevé (à renouveler dans les 12 mois)

Si le chien est trop jeune pour subir l’évaluation (moins de 8 mois), il est délivré un permis provisoire valable jusqu’à son premier anniversaire.

Voir la lustre des vétérinaires agréés (PDF).

L‘attestation d’aptitude

Obligatoire pour les détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2, elle délivrée par un formateur habilité à l’issue d’une formation d’une durée de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents (rappel des objectifs et enjeux, connaissance de l’animal et relation maître/chien, les comportements agressifs et leur prévention, démonstrations et mises en situation).

Cette formation peut être effectuée en présence ou non du chien du propriétaire.

Consulter la liste des formateurs agréés (PDF).